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LA BOURSE DE FRET

L’inscription n’est pas renouvelée automatiquement,

mais expire après la période d’essai.

Le contrat utilisateur n’est valable que si vous apposez

votre signature et votre cachet.

Faites un essai gratuit.

 

Conditions générales de vente (01/01/2010) (Télécharger les CGV au format PDF 88KB)

 

  1. Observations préliminaires/objet du contrat

    1. Diversa Hambach GmbH, Industriestraße 48/1, 71272 Renningen, Deutschland, immatriculée au registre du commerce de la ville de Stuttgart sous le numéro de registre HRB 252770, ci-après dénommée « fournisseur », exploite sous le nom de domaine www.fracht24.net les plates-formes internet (trans-boerse.com, schuettgut-boerse.com, appelées également Bourse de fret) dans le but d'organiser des transports entre les entreprises de transport (entrepreneur) et les entreprises ayant des marchandises à transporter (client). Les utilisateurs de la plate-forme peuvent, après inscription, se positionner en tant que membres inscrits dans chacune des catégories et proposer ainsi des emplacements disponibles dans leurs véhicules, ou après recherche de véhicules, proposer des marchandises à transporter ou encore placer une annonce pour ces marchandises. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité dans les accords contractuels entre le client et l’entrepreneur, il n’est, en particulier, pas un intermédiaire ou un représentant du client ou de l’entrepreneur, il n’est pas responsable des obligations découlant des transactions de l’utilisateur via les services de la bourse de fret. Les obligations de résultat et de responsabilité du fournisseur se limitent à son activité de simple opérateur de la plate-forme et sont limitées conformément aux dispositions suivantes. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout accord entre le fournisseur et l’utilisateur via les plates-formes sous contrat. L’utilisation de la bourse de fret est réservée exclusivement aux entreprises assumant des transports professionnels ou ayant besoin de ces transporteurs professionnels.

  2. Conclusion du contrat

    1. Le fournisseur offre la possibilité à l’utilisateur de s’inscrire sur la bourse de fret via un formulaire dans lequel l’utilisateur renseigne ses informations personnelles. Terminer l’inscription en envoyant ses informations personnelles constitue une proposition de conclusion du contrat utilisateur. Le contrat est conclu avec l’acceptation de cette offre par le fournisseur qui transmet ensuite le mot de passe d’accès via une notification par courrier électronique.

    2. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à indiquer des informations complètes et exactes, ainsi qu’à communiquer immédiatement toute modification ultérieure ou à assurer une mise à jour dans la zone utilisateur sécurisée .

  3. Obligations/Période d’essai

    1. Tous les prix contenus dans ce contrat sont nets, hors TVA applicable.

    2. Pour le premier mois suivant la conclusion du contrat utilisateur, la redevance acceptée au point 3.3 est annulée entièrement. Pendant la période d’essai en cours, l’une des parties peut mettre fin au contrat, conformément à l’article 6.2. Avant la fin de période d’essai, le fournisseur prendra contact avec l’utilisateur pour savoir si le contrat doit passer en contrat payant après ladite période d’essai, selon le point 3.3.

    3.  

      Après la période d'essai, votre contrat ne se transforme pas automatiquement en contrat payant.

       

    4. Les frais d’utilisation sont basés sur la Liste des prix » actuelle. Les frais d’utilisation sont exigibles le premier jour ouvrable de chaque mois et doivent être payés à l’avance.

    5. Le fournisseur fournit le service dans les limites de ce qui est techniquement possible. Une disponibilité permanente et continue n’est pas garantie.

    6. Dans la mesure où la durée des pannes et défaillances s’élève à 24 heures ou la durée totale des pannes sur l’année civile se monte à plus de 1 pourcent, le fournisseur est tenu de rembourser au prorata de ce qui a déjà été perçu. Par ailleurs, un remboursement est exclu. Si un mauvais fonctionnement doit durer plus de 24 heures, l’utilisateur sera prévenu par courriel.

    7. Nous nous réservons le droit de modifier les fonctionnalités et l’aspect du système.

    8. Un droit de l'utilisateur concernant la compensation ou la rétention de ses prestations du fait de contre-prétentions est exclu, sauf pour les contre-prétentions avérées ou faisant suite à une décision exécutoire.
  4. Devoirs de diligence généraux de l’utilisateur

    1. Les données d’accès fournies par le fournisseur doivent être conservées dans un endroit sûr afin d’éviter à des tiers de pouvoir y accéder. Un transfert du droit d'utilisation et des données utiles à des tierces personnes, qui ne sont pas des entrepreneurs ou pour ce type d’acte, n'est pas autorisé.

    2. L'utilisateur doit utiliser le système de manière appropriée et s’abstenir de ne pas imposer une charge excessive à l'infrastructure technique, ce qui pourrait compromettre la sécurité et les fonctionnalités.

    3. Les données relatives à d’autres utilisateurs du système transmises à l’utilisateur par le fournisseur doivent servir uniquement à des fins d’exécution de la prestation publiée. Toute autre utilisation complète ou même partielle des données est interdite sous quelque forme que ce soit.

    4. Tous les contenus fournis dans les domaines de la bourse de fret pour la récupération de contenu sous forme de texte, d’image ou d’autres formes numériques sont soumis au droit d'auteur du fournisseur. Toute utilisation, en particulier sous forme imprimée ou numérique, ainsi que la représentation d'une ou plusieurs pages dans la trame ou la facilitation technique d’une telle représentation est interdite.

    5. La récupération automatique des données, mises à disposition sous les domaines o.a. par le fournisseur, est autorisée uniquement via une interface logicielle aménagée à cet effet.

  5. Utilisation du système/annonces

    1. Les annonces doivent être complètes et conformes. Dès lors que l’utilisateur devient un client actif, il s’engage à ne proposer que des espaces réellement disponibles et à modifier son annonce ou à la supprimer si les espaces disponibles étaient réservés ultérieurement via la bourse de fret ou par un autre moyen. Ceci est également valable pour le fret proposé.

    2. L’utilisateur s’engage à ne déposer aucune annonce dont la publication ou la mise en œuvre ultérieure violerait la législation existante ou les droits de tiers.

    3. La saisie répétée d’annonces identiques et l’utilisation abusive de la possibilité de déposer des annonces, en particulier par l’insertion d'un contenu non pertinent, ou l’utilisation comme espace publicitaire à des fins autres que la mise en relation entre le client et l’entrepreneur selon les termes de ce contrat, ne sont pas autorisées.

    4. Le fournisseur se réserve le droit de supprimer des annonces ne respectant pas ces règles sans avertissement préalable afin d‘assurer le bon fonctionnement du système.

  6. Fin de contrat/annulation

    1. Le contrat peut être résilié avec un préavis de 1 mois fin de mois, à tout moment, par les deux parties.

       

    2.  

      Pendant la période d’essai actuelle, l’une des parties peut mettre fin au contrat, conformément au paragraphe 3.2.

       

    3. Une résiliation pour un motif important demeure possible. Plus particulièrement, on définit un motif important par une violation des obligations générales de diligence du paragraphe 4, la publication répétée d’annonces non autorisées en dépit d'avertissements, ainsi que la mise en danger des systèmes techniques et de leur fonctionnement due à un comportement inapproprié de l’utilisateur lors de son utilisation des bourses de fret. Si l'utilisateur accuse un retard de paiement d'un montant correspondant au règlement d'un mois, pour une durée supérieure à 14 jours calendaires, le fournisseur est autorisé, sans demande de dommages et intérêts supplémentaires, de résilier le contrat à titre exceptionnel et sans préavis.

  7. Blocage de l'accès

    1. Le fournisseur se réserve le droit de bloquer l'accès à la bourse de fret en cas de manquement aux obligations de prestation et de comportement en vertu de ce contrat. Et tout particulièrement si des données incorrectes ou incomplètes sont fournies, en cas de saisie répétée d’annonces inappropriées, de retard ou de rejet de paiement, de perturbation du processus technique, d’atteinte aux droits et intérêts des autres utilisateurs, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité relative au patrimoine du client ou encore d’un motif important de résiliation.

    2. Un remboursement des redevances déjà versées ou une remise (partielle) des redevances dues pour la période écoulée depuis le blocage, n’est, dans ce cas, pas effectué.

    3. Si un comportement contraire au paragraphe 7.1. est soupçonné, un blocage du compte est autorisé pour une période de 14 jours afin de réaliser les vérifications requises. Si les soupçons sont confirmés, l'article 7.2. est alors appliqué. Dans le cas contraire, l'accès est réactivé et le remboursement attribuable aux frais d'utilisation pendant la période de blocage est effectué.

    4. Les annonces déjà déposées par l’utilisateur sont supprimées lors du blocage de l’accès.

    5. Dans le cas du blocage de l’accès dû à la violation du contrat par l’utilisateur, aucune réinscription n’est autorisée sans le consentement du fournisseur.

  8. Confidentialité

    1. L'utilisateur accepte que ses données personnelles soient stockées sous forme électronique par le fournisseur et traitées dans le cadre de l‘exécution du présent contrat. La transmission de données personnelles à des tiers est effectuée uniquement à des fins de traitement des paiements via un prestataire de services de paiement externe. Ceci ne porte pas atteinte au paragraphe 8.2.

    2. Le fournisseur peut rendre accessible à d‘autres utilisateurs les données à caractère personnel liées aux annonces, pour autant que ces données soient nécessaires à la prise de contact. Cela concerne toutes les informations nécessaires à la communication, telles que le nom et le domicile de l’utilisateur ou de l’annonceur.

    3. Avec ces accords, l’utilisateur a été informé de façon détaillée concernant la nature, l'étendue, le lieu et l'objectif de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles requises à des fins d'exécution des services contractuels. L'utilisateur donne expressément son accord pour le traitement de ses données personnelles tel qu'il est ici défini.

    4. Cet accord est révocable librement à tout moment. La demande de révocation ou d’annulation est traitée dans les plus brefs délais comme une résiliation ordinaire. L’utilisation ultérieure des services des bourses de fret n’est plus possible à partir de la date de la révocation, les annonces existantes sont supprimées du système.

  9. Responsabilité du fournisseur

    1. Le fournisseur n'est pas responsable du contenu des annonces, de l'exactitude et de l'exhaustivité des données d'autres utilisateurs et de leur utilisation par l'utilisateur.

    2. La réalisation de transactions souhaitées par l’utilisateur via les bourses de fret, le bon déroulement des obligations qui en résultent, ainsi que la solvabilité et l’intégrité des autres utilisateurs du système ne sont pas garantis. Dans ce contexte, les utilisateurs concluent leurs transactions via les bourses de fret de façon indépendante et sous leur entière responsabilité.

    3. La responsabilité n’est pas engagée pour les dommages résultant de l’utilisation abusive des données par d’autres utilisateurs et pour les dommages dus à un blocage contractuel selon le paragraphe 7.

    4. La responsabilité du fournisseur concernant les dommages indirects et une indemnisation pour perte de gains est exclue dans la mesure où ils ne reposent pas sur une violation des obligations majeures.

    5. En cas de responsabilité, elle se limite aux dommages typiques et prévisibles.

  10. Exonération de responsabilité

    1. L’utilisateur s’engage à exempter le fournisseur de toute réclamation de tiers due à une utilisation abusive des systèmes des bourses de fret par l’utilisateur, en particulier en déposant des annonces dont le contenu est contraire aux termes du contrat ou l’utilisation non autorisée occasionnelle des informations d’utilisation acquises, ainsi que faire valoir une atteinte à un droit attribuable à l’utilisateur. Cela inclut également les frais engagés pour un recours en justice, notamment tous les honoraires d’avocat et les frais juridiques.

  11. Droit applicable/lieu de juridiction

    1. Les accords contractuels entre l’utilisateur et le fournisseur sont entièrement soumis au droit allemand.

    2. Stuttgart est le lieu de juridiction pour toutes les réclamations résultant du présent contrat, si la partie contractante est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds du secteur public. Il en va de même pour les personnes sans domiciliation juridique générale en Allemagne ou pour les personnes ayant transféré leur domicile ou leur résidence habituelle hors d'Allemagne après la conclusion du contrat, ou dont le domicile ou la résidence habituelle au moment de l'action en justice est inconnu.

  12. Dispositions finales

    1. Aucun accord supplémentaire verbal n’a été conclu pour ce contrat.

    2. Des modifications, des ajouts et la résiliation doivent être exprimés par écrit dans la mesure où aucune clause précédente ne prévoit une forme différente.

    3. L’abrogation de la clause sur la forme écrite doit être elle-même rédigée par écrit

    4. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions générales, sans préavis. Les modifications seront communiquées à l’utilisateur. Le fournisseur considère qu’elles sont acceptées si l'utilisateur ne s'y oppose pas dans un délai de 4 semaines. Dans certains cas, le fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat, le plus tôt possible, conformément aux règles.

  13. Clause de sauvegarde

    1. L'invalidité de certaines dispositions ne portera pas atteinte à la validité du contrat utilisateur.

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